LOI GIRARDIN

  La prochaine loi de defiscalisation qui favorise véritablement l'initiative :

L'objectif de promotion sur le long terme, des investissements outre-mer doit davantage être pris en compte, les dispositions actuellement en vigueur étant à la fois trop limitées dans le temps et trop contraignantes, tant au regard du champ des activités éligibles à l'avantage fiscal qu'en terme de procédure. En outre, il doit y avoir plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une déconcentration accrue du processus d'octroi des agréments lorsqu'il sont nécessaires.

En conséquence :

1°) Pour offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité du dispositif de défiscalisation sera portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

2°) s'agissant des investissements dans le secteur du logement :

- Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs "libres", c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, sera porté de 25 à 40%;

- Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location "intermédiaire" c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, sera porté de 40 à 50%. De plus, dans ce dernier cas, la durée de conservation par le contribuable de parts ou d'actions souscrites, lorsque l'investissment a eu lieu sous cette forme, sera ramené de six a cinq ans.

- Pour le propriétaire occupant, le taux de défiscalisation sera maintenu à 25%, mais l'avantage fiscal sera étalé sur une période de dix ans pour permettre à davantage de contribuables de bénéficier pleinement de la mesure.

- Le plafond du prix au m² pour les propriétaires désirant bénéficier de l'avantage fiscal pour leur résidence principale, sera porté de 1525 (valeur 2000) à 1750 退 HT. Ce plafond sera en outre indexé sur le coût de la construction, et étendu aux autres types de logements, pour offrir une plus grande sécurité aux investissements, notamment dans le secteur locatif.

- Pour lutter contre les dégradations rapides que connaissent les bâtiments et préserver le patrimoine bâti ancien (cases créoles...), les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans seront éligibles à la défiscalisation, au taux de 25% sous réserve d'un avis favorable des services techniques compétents.

- Un avantage supplémentaire de 10 points de réduction d'impôts sera accordé aux logements locatifs situés en zone urbaine sensible, afin de permettre une plus grande mixité sociale et revitaliser ces quartiers.

- Une majoration supplémentaire de 4 points de réduction sera accordé lorque les logments sont alimentés à partir de l'énergie solaire afin de favoriser le recours à ce type d'énergie.

3°) Pour tenir compte de l'importance des retards de développement outre-mer et des niveaux élevés de chômage, l'éligibilité des investissements à la défiscalisation deviendra la règle quasi-générale. Seules, en effet certaines activité, en nombre limité, demeureront exclues du dispositif (commerce, activités financières, navigation de croisière, restauration...)

4°) Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transport, agriculture, pêche maritime et aquaculture; autres secteurs qui font l'objet de règles communautaires de restrictions spécifiques) feront désormais l'objet d'un agrément au premier euro.

5°) Le seuil d'agrément obligatoire, quel que soit l'investissement sera relevé de 760 000 à 1 000 000, tandis que le seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants sera maintenu à 300 000 dans un souci de protection de l'investisseur externe. La dépense d'agrément dont bénéficiaient certaines sociétés exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer et dont l'investissement financé par apport externe est inférieur à 150 000 sera maintenue.

6°) La réduction d'impôt sur le revenu deviendra imputable sans plafonnement (actuellement 50% de l'impôt dû) dès la première année. Pour les particuliers non exploitant, mécanisme de report identique à celui qui ne concerne actuellement que les investisseurs exploitants leur étendu.

7°) La règle de la non déduction de l'assiette fiscale éligible des aides résultant de la mise en oeuvre des régimes autonomes d'aide fiscale aux investissment propoes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française, à Wallis-et-futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sera affirmée.

8°) L'abattement d'1/3 des résultats provenant d'exploitation outre-mer sera étendu à tous les secteurs visés par le dispositif d'aide fiscale aux investissements.

9°) Afin de favoriser le drainage de l'épargne des particuliers au bénéfice des entreprises de l'outre-mer, une réduction d'impôt de 50% sera accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés agréées (SO.FI.OM) intervenant dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité dans les DOM dans les secteurs éligibles, sous condition du maintien des dites souscription pendant une durée minimale de cinq ans.

10°) Compte tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier aux Antilles et de son importance vitale pour l'outre-mer et devant la nécessité de restaurer sa marge de rentabilité par le recours à l'investissement externe :

12°) Les taux de défiscalisatin (50% et 60% actuellment) seront majorés de 10 points lorque les investissements concernent des projets de production d'énergies renouvelables.

13°) Les conditions de délivrance de l'agrément seront modifiées :

Les commisions examineront également, pour avis, les modalités de reprises de l'avantage fiscal de façon à proportionner ces reprises aux responsabilités incombant réellement aux investisseurs.

Un texte réglmentaire permettra d'élever le seuil de prise de décision au niveau local. Cette déconcentration, outre une meilleur capacité d'appréciation de la validité du projet, assurera une prise de décision plus rapide.

(Ces renseignements ne sont que dordre indicatif. La loi et les taux tant en perp tuel changement, nous vous conseillons de consulter des spcialistes pour plus de renseignements).