(Mise à jour du 16 mars 2011) En OUTRE MER pour 2011 il est possible de bénéficier soit de la LODEOM soit de la Loi Girardin. La réduction d’impôt varie entre 22% et 54 % selon le cas. Plusieurs possibilités sont offertes soit la location, soit l’habitation principale de l’acquéreur. La réduction d’impôt dans le cadre de la location bénéficie d’un taux de réduction d’impôt différent selon qu’il s’agit de location libre ou intermédiaire (dite plafonnée) Nous approfondirons (I) La réduction d’impôt sur le revenu pour la mise en location d’un bien en locatif intermédiaire, puis la réduction d’impôt sur le revenu pour la mise en location en locatif libre, en (II) nous traiterons du cas de la réduction d’impôt dans le cadre d’une habitation principale, puis en (III) nous finaliserons en replaçant le dispositif dans le plafonnement global des « niches fiscales » et dans le plafonnement spécial de la loi Girardin. Cette présentation est un éclairage simplifié de la loi, il peut toujours faire l’objet d’une mauvaise interprétation ou être modifié en cours d’année. Au jour où nous publions ce texte tous les plafonds n’ont pas été mis à jour.

I – LA MISE EN LOCATION PERMET DE BENEFICIER  D’UNE REDUCTION ALLANT DE  31 % à 54% D’UN MONTANT PLAFONNE EN 2011

On distingue les biens loués sans restriction de loyers dit «  locatif libre » de ceux loués avec restrictions dit : « locatif intermédiaire ou plafonné ». Deux possibilités s'offrent : soit l'acheteur loue le bien avec un plafond de loyer et de revenus du locataire soit l'acheteur loue le bien sans conditions pour le locataire.

1 – Taux de défiscalisation en location intermédiaire pour 2011
En loi GIRARDIN, le taux est de 45%. En LODEOM, le taux est de 40%. La réduction d’impôt est accordée à ce taux là lorsque le bien est mis en location sous deux conditions : les revenus du locataire sont limités à un certain montant annuel tenant compte de sa situation familiale et le montant du loyer est limité. (art 199 undecies A – art 46 AG duodecies CGI ).
Le plafond pour 2011 est de 2 247 € HT / m² de surface défiscalisable. Ce taux de réduction peut être augmentée de 9% supplémentaires lorsque le bien est situé dans une zone urbaine sensible (art 199 undecies A – 6- 2°)
Cette réduction peut bénéficier aussi de 3% supplémentaires lorsque les équipements utilisent une source d’énergie renouvelable (art 199 undecies A -6-2)

Calcul du loyer en locatif intermédiaire et plafonds de revenus 2011 :
Pour bénéficier des montants maximum de défiscalisation de la LODEOM en 2011, le montant maximum du loyer à percevoir est  plafonné à 156 € / m² par an de surface habitable. (art 46 AG duodecies).
Les revenus du locataire sont limités comme suit :
- 29 627 € pour une personne seule
- 54 797 € pour un couple
- 57 966 € couple marié ou personne seule avec une personne à charge
- 61 136 € couple marié ou personne seule avec deux personnes à charge
- 65 372 € couple marié ou personne seule avec trois personnes à charge
- 69 608 € couple marié ou personne seule avec quatre personnes à charge
- Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 447 €Pour des offres personnalisées, cliquez ici.

2 – Taux de défiscalisation en loyer libre
En loi Girardin le taux est de 36%
En LODEOM, le taux est de 27%
Le plafonnement au m2 pour 2011 est de 2 247 euros HT.
En 2012 il ne sera plus possible de louer en dehors des conditions du locatif intermédiaire. Ne perdez plus de temps !

II – LA DEFISCALISATION EN HABITATION PRINCIPALE DU PROPRIETAIRE POUR LES PRIMO ACCEDANTS
La LODEOM en habitation principale permet en 2011 de défiscaliser 22% sur 10 ans lorsque le bien est affecté à l’habitation principale du propriétaire  primo accédant.
Soit sur 10 ans un taux de 2.2 % par an.
Sont considérés comme des primo accédants au sens de l'Art 244 quater J du CGI  : les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.

Cette réduction s’applique dans les limites de surface habitable qui s’établissent selon le nombre de personnes à charge destinées à occuper à titre principal le logement comme suit  :

- 65 m2 pour une personne seule
- 77.5 m2 pour un couple
- 90 m2 pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge
- 12 m2 de plus au-delà (annexe III art 46 AG terdecies du CGI).

 Il est tenu compte pour le calcul de la surface, de celle des varangues dans une limite de 14 m².
Les sommes prises en compte sont plafonnées à un montant par mètre carré de 2247 euros/ m².
Les Primo-accédants peuvent bénéficier du prêt à taux zero. Pour plus d'informations cliquez ici.

III – TAUX MAJORES
1/ Les constructions qui utilisent des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable bénéficient d’une majoration de 4 points – ART 199 undecies A
Il s’agit des équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ou encore des systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse – Art 18- 0- bis annexe IV du CGI
2/ Les constructions situés en Zone Urbaine Sensible définies à l’art 3 art 42 de la loi n°95 – 115 du 4 février 1995 - bénéficient d’une majoration de 10 points

Le dispositif de défiscalisation OUTRE MER a permis le développement économique des iles françaises des caraïbes. La MARTINIQUE et la GUADELOUPE ont pu, grâce à cela, bénéficier d’un développement économique favorable au logement. Depuis, il est reconduit d’année en année. En 2011, les îles participent à l’effort national. Le dispositif sera applicable jusqu’en 2017.

Textes de loi :

LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 38 (V)
Article 199 undecies A
Article 199 undecies D
Article 199 undecies E
Article 46 AG duodecies du CGI
Article 46 AG terdecies du CGIArticle 46 AG quaterdecies du CGI