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  - Loi de défiscalisation
 
  - Articles 199, 217 et 46 du CGI
 
 
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Loi Girardin
Défiscalisation dans les DOM-TOM

« Depuis le mois de juillet 2003, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif de defiscalisation plus favorable que la précédente loi de défiscalisation loi paul. Les taux de défiscalisation sont rehaussés atteignant 40 % et 50 %. La protection de l’investisseur est mise en avant avec une limitation du prix au mètre carré visant à limiter l’envolée des prix. Le dispositif : une réduction d’impôt s’applique toujours directement sur le montant de l’impôt sur le revenu à la différence de la loi de Robien qui n’est qu’une déduction et ne faisant que réduire le revenu imposable. La Loi GIRARDIN fait du dispositif de défiscalisation outre mer un système majeur de défiscalisation applicable à partir de 4000 euros d’impôts sur le revenu et ce sans aucune limitation. Il est très important aussi pour les sociétés qui peuvent défiscaliser 100% de leur investissement et ce sur 5 ans seulement… »

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