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  - Loi de défiscalisation
 
  - Articles 199, 217 et 46 du CGI
 
 
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Loi Girardin
Défiscalisation dans les DOM-TOM

La loi LODEOM a modifié le dispositif de la Loi Girardin. Elle est applicable jusqu’en 2012 puis sera relayée par la loi SCELLIER OUTRE MER jusqu’en 2017. La réduction d’impôt se situe entre 25% et 60 % selon le cas. Plusieurs possibilités sont prévues dans le cadre de la location. Le dispositif actuel ne change qu’à partir de l’année 2011 (I), la réduction dans le cadre de l’habitation principale du propriétaire est quasiment inapplicable sauf pour les cas de dépôts de permis déjà acceptés (II).

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