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La loi LODEOM a modifié le dispositif de la Loi Girardin. Elle est applicable jusqu’en 2012 puis sera relayée par la loi SCELLIER OUTRE MER jusqu’en 2017. La réduction d’impôt se situe entre 25% et 60 % selon le cas.
Plusieurs possibilités sont prévues dans le cadre de la location. Le dispositif actuel ne change qu’à partir de l’année 2011 (I), la réduction dans le cadre de l’habitation principale du propriétaire est quasiment inapplicable sauf pour les cas de dépôts de permis déjà acceptés (II).
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L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de pallier la carence locative, très forte dans les DOM-TOM. L'objectif de promotion sur le long terme, des investissements outre-mer doit davantage être pris en compte, les dispositions actuellement en vigueur étant à la fois trop limitées dans le temps et trop contraignantes, tant au regard du champ des activités éligibles à l'avantage fiscal qu'en terme de procédure. En outre, il doit y avoir plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une déconcentration accrue du processus d'octroi des agréments lorsqu'il sont nécessaires.
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